INJONCTION DE PAIEMENT CLIENT

La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire portée devant le président du Tribunal de commerce.
En résumé, la procédure suit quatre phases :

-    Première phase : la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci.
-    Deuxième phase : l'ordonnance. Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance.
-    Troisième phase : la signification. Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information.
-    Quatrième phase : le titre exécutoire. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans ce délai d'1 mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

Transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé 

  • Remplir le formulaire de requête en ligne

  • Joindre l'ensemble des pièces justificatives numérisées

  • Le signer à l'aide d'un certificat électronique > Télécharge et installe ce logiciel JAVA : 

  • Régler en ligne 37,07 € de frais de greffe par carte bancaire

Envoi du dossier au greffe par courrier

  • Remplis le formulaire ci dessous, imprime-le et le porter ou l'envoyer par courrier en RAR le dossier au greffe.

 

  • Le dossier comprend :

    • une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier

    • le formulaire de requête, daté et signé

    • les pièces justificatives

    • le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu

    • Chèque bancaire de 37,07 € pour les frais de Greffe

Liste des pièces à produire DANS LES 2 MODES DE TRANSMISSION :
Outre le chèque d’un montant de € 37,07 à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné,
vous voudrez bien joindre à votre demande, les documents suivants (selon la cause de la
créance) :

- Copie(s) de facture(s) certifiée(s) conforme(s)
- Copie de la mise en demeure adressée au débiteur
- Copie du contrat et/ou du bon de commande et/ou du bon de livraison
- Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

- N'oublie pas d'indiquer le N° RCS du Client débiteur

- Joindre le KBIS du Client débiteur

- Joindre TOUTES LES RELANCES et LES PREUVES DES RAR des relances. Inclures les pénalités !

CALCUL DU TAUX D'INTERET LEGAL 1,01 % x 1.5 soit 1.515

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Qui peut mettre en demeure ?

La lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par :

le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ;
une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier. La mise en demeure doit alors contenir certaines mentions obligatoires ;
un huissier de justice qui présentera au débiteur une « sommation de payer » valant mise en demeure. Malgré le statut de son auteur, la lettre de mise en demeure n'a pas plus de valeur que si elle avait été envoyée par le créancier directement ou par une société de recouvrement.


Modalités d'envoi de la lettre de mise en demeure

Une mise en demeure peut prendre la forme :

d'une lettre simple, lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante. Certaines sociétés de recouvrement envoient parfois des courriers avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques visant à faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, voisins…) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire. 
Cette signalétique particulière peut être sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction, celle-ci créant la confusion avec l'exercice d'une fonction publique, et par l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral ;
d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
d'un email. La difficulté pour le créancier est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email (même en cochant la case « accusé de réception ») ne garantissant pas sa destination. Sans la preuve de l‘envoi d'une mise en demeure, il ne pourra pas engager de procédure judiciaire. Il est préférable d'opter pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec accusée de réception. Ce service est par exemple proposé sur le site Internet de La Poste ;
d'une citation en justice.


Mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure de payer


La mise en demeure envoyée par le créancier ou par un huissier de justice

De façon générale, la mise en demeure de payer, qu'elle soit émise par le créancier lui-même ou par un huissier de justice, doit :

  1. Comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;

  2. résumer le problème ;

  3. demander un règlement ;

  4. fixer un délai pour la résolution du problème ;

  5. mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;

  6. inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».

La mise en demeure envoyée par une agence de recouvrement

Lorsque la mise en demeure de payer est envoyée par une agence de recouvrement, elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social ainsi que l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;
l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…) ;
la reproduction des alinéas 3 et 4 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.